La feuille de route du Gouvernement pour le logement

Le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a présenté, le 18 juillet dernier, en conseil des ministres, sa feuille de route pour le logement.

Cette feuille de route comporte tout d’abord une mesure d’urgence, prise sous la forme d’un décret encadrant l’évolution des loyers dans les zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées : une quarantaine d’agglomérations, en métropole et outre-mer, ont ainsi été retenues à partir de critères objectifs (v. Defrénois flash 30 juill. 2012, p. 1 et s., n° 114j1 ; Defrénois 15-30 juill. 2012, à l’étude p. 715, n° 110h2). Dans ces secteurs, lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour les propriétaires qui souhaitent rénover leur logement afin d’améliorer les conditions de vie de leur locataire, ou pour ceux qui pratiquent des loyers manifestement inférieurs au prix du marché, des possibilités d’adaptation de la règle sont prévues.

Ce décret constitue la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l’offre de logements et soutenir l’effort de construction.

Ce décret devrait être applicable à compter du 1er août 2012.

Afin que propriétaires et locataires puissent bénéficier d’informations précises, le ministère a mis en place un double dispositif consistant en :
- un numéro vert gratuit (0 805 160 111) où les spécialistes des agences départementales d’information sur le logement répondent de façon personnalisée à toutes les questions ;
- un module sur le site www.territoires.gouv.fr qui permet de savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret.

Dans les prochains mois, une concertation sera engagée pour rénover la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, avec l’objectif, non seulement d’encadrer l’évolution des loyers, mais aussi, après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre leur modération dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif.

Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé afin d’atteindre l’objectif d’une production annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Les aides à la pierre et l’augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin.

Un plan de mobilisation du foncier public sera également mis en œuvre.