Le Sénat abroge le droit automatique d’agrandir de 30 % son logement

Le Sénat a abrogé mardi 10 juillet, par le biais de l’adoption d’une proposition de loi socialiste, la loi du 20 mars 2012 majorant de 30 % les droits à construire, qui avait été voulue par Nicolas Sarkozy.
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La majorité PS, écologistes, RDSE (à majorité PRG) et CRC (communiste) a voté en faveur de la proposition de loi. Une dizaine de sénateurs centristes ont aussi voté pour et le reste s’est abstenu. L’UMP a voté contre mais certains de ses membres comme Alain Fouché (Vienne) se sont abstenus.
La loi permettant la majoration du droit à construire avait été adoptée le 6 mars dernier, à la toute fin du quinquennat précédent et promulguée le 20 mars 2012. Elle répondait à un voeu exprimé en janvier par l’ancien président de la République pour favoriser la densification des constructions et tenter de remédier à la pénurie de logements (3,6 millions de personnes mal logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre). Elle concernait aussi bien la construction de logements neufs que l’extension des habitations existantes.

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