Faut-il toujours s’inscrire aux registre du commerce pour louer en meublé ?

Faut-il encore être inscrit au registre du commerce pour être un loueur en meublé professionnel ?

Les Sages ont censuré, en février 2018, la condition d’inscription au registre du commerce de l’un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel exigée par l’ancien article 151 septies, VII du CGI. Un an après, l’administration prend acte de cette censure. Mais la disparition de la condition au titre de 2018 pose question. Maître Duvaux, avocat fiscaliste, nous livre son point de vue.

L’inscription au registre du commerce en tant que loueur en meublé professionnel est une des conditions pour avoir la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP).
Cette condition figure toujours à ce jour à l’article 155 du CGI.
Pourtant, cette condition a été abrogée par la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 (n° 2017-689 QPC : RJF 4/18 n° 417).
Dès lors la question peut se poser : faut-il encore la considérer comme applicable ?
L’abrogation porte bien sur la condition de l’article 155 du CGI
Le Conseil Constitutionnel n’a pas abrogé la condition d’inscription au RCS, il a abrogé cette condition telle qu’elle figurait au VII de l’ancien article 151 septies du CGI.

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