location : les obligations du propriétaire

Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge.

Le logement
Le propriétaire est tenu de présenter au locataire un logement décent , c’est-à-dire un logement doté d’une surface habitable minimum (9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres), en bon état d’usage et de réparations, respectant la sécurité et la santé du locataire, doté d’équipements en bon état de fonctionnement. Il lui doit également l’assurance d’une jouissance paisible du logement.

Les documents
Le bailleur doit remettre au locataire un certain nombre de documents annexes au contrat de bail :

un dossier de diagnostic technique ;
une notice informative (durée du contrat, montant du loyer, charges, cautionnement...) ;
l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés (et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés) ;
la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;

Lire la suite de l’article ici