Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, un frein à l’optimisation fiscale sur les loyers

Le projet de loi de finances pour 2017 contient deux mesures d’anti-optimisation fiscale, révèle Frédéric Douet, professeur à l’université de Rouen.

La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 aurait pu obliger les contribuables à payer en 2018 à la fois ce prélèvement et l’impôt sur le revenu afférent à leurs revenus de 2017 (imposés en 2018).
Afin d’échapper à cette double imposition, il était envisageable de faire de l’année 2017 une « année blanche ». Mais pour éviter un tel effet d’aubaine, le projet de loi de finances pour 2017 s’oriente plutôt vers un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR), destiné à neutraliser l’imposition des revenus dits « courants », par opposition aux « revenus exceptionnels », comme les indemnités de licenciement, par exemple.
Ce crédit serait égal au montant de l’impôt sur le revenu 2017, par le rapport entre les revenus non exceptionnels de 2017 et le revenu net imposable. Il s’imputerait sur l’impôt dû sur les revenus de 2017, après déduction des réductions et des crédits d’impôt. L’excédent serait restitué au contribuable. Concrètement, seuls les revenus exceptionnels de 2017 seraient, en définitive, réellement imposés.

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