resiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Les députés adoptent la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Un amendement à la loi Sapin II prévoit la possibilité aux emprunteurs de modifier leur assurance de prêt chaque année.

Les propriétaires vont-ils pouvoir modifier leur assurance emprunteur chaque année ? La question n’est pas encore tranchée, la loi Sapin II devant encore passer devant le Sénat. Mais une partie du chemin a déjà été réalisée après l’adoption d’un amendement déposé dans ce sens et adopté il y a quelques jours à l’unanimité en Commission des Finances. Cet amendement prévoit que les propriétaires de leur logement qui ont souvent souscrit un contrat d’assurance emprunteur collective dans l’établissement qui leur a accordé un crédit immobilier puisse en changer chaque année.

Actuellement, la loi Hamon de 2014 permet de changer d’assurance emprunteur avant la fin de la première année de souscription au prêt immobilier, sous réserve d’une couverture équivalente. L’article 54 de loi Hamon est flou en ce qui concerne les années suivantes.

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