Baisse des frais de notaire

Notaires : la baisse de leurs émoluments est actée

Les textes d’application sur les tarifs sont publiés. De même que celui portant sur les critères d’installation. Les petits actes et les opérations au-dessus de 10 millions d’euros sont les principaux bénéficiaires de la réforme. Pour les notaires, la baisse tarifaire annoncée diminuerait leur chiffre d’affaires de 2,5 % en moyenne

Les textes réformant le tarif des notaires - un décret et un arrêté - ont été publiés dimanche. Pour les consommateurs, la baisse significative pourtant revendiquée par le gouvernement n’a pas lieu, à l’exception des très petits actes. D’autant que les droits de mutation prélevés par l’Etat ont, quant à eux, été relevés (1). Pour les notaires, il en va tout autrement, les baisses de tarifs, mise bout à bout, provoquerait une diminution du chiffre d’affaires de 2, 5 % en moyenne, en dehors de l’application éventuelle de la remise. Il leur reste à facturer davantage d’honoraires de conseil, ce que le décret permet de réaliser plus aisément. Le gouvernement espère une accélération de la digitalisation de la profession - ce qui est déjà le cas de nombreux notaires -, de même qu’un développement de l’interprofessionnalité. Une concentration des études est aussi probablement à prévoir.

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