Imposition des loyers

Immobilier : « des loyers non encaissés sont tout de même imposés »

L’administration fiscale peut soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des revenus fonciers non encaissés. Les contribuables doivent donc être particulièrement vigilants, explique Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen.
En cas de retard dans le paiement des loyers, les bailleurs doivent être réactifs, sinon ils risquent, outre ces tracasseries, de devoir payer des impôts sur les sommes qu’ils n’ont pas touchées. Telle est la surprenante conclusion d’un arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015.

Sortir « la grosse artillerie » au moindre retard de paiement

Le Conseil d’Etat précise, en effet, que le bailleur est imposable à concurrence des loyers impayés lorsqu’il ne démontre pas avoir accompli les démarches pour recouvrer les loyers dus (signification par un huissier de justice d’un commandement de payer, demande d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance…).

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