Donation d’un bien loué meublé

La donation d’un bien loué meublé ne conduit pas à l’imposition de plus-value.

Une réponse ministérielle précise le sort fiscal de la plus-value latente lors de la transmission à titre gratuit d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle.

Le Sénateur Christophe-André Frassa interroge le ministère des finances sur les conséquences de la donation d’un bien immobilier loué meublé sous le régime du loueur en meublé professionnel. Que devient la plus-value latente ?

Inscrit à l’actif. Le secrétaire d’Etat chargé du budget rappelle que selon une jurisprudence constante (notamment, arrêt du Conseil d’État n° 84803 du 10 juillet 1925), les revenus tirés de la location meublée exercée à titre habituel relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, les loueurs en meublé doivent respecter les obligations fiscales correspondant à cette catégorie de revenus. Ainsi, s’ils sont soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d’imposition, ils doivent tenir une comptabilité, un compte de résultats et un bilan à l’actif duquel ils inscrivent les biens loués. Le sénateur se demande si la donation de ce bien loué meublé et inscrit au bilan conduit à une imposition de la plus-value latente comme un bénéfice, sachant que la cession relève du régime des plus-values immobilières des particuliers.

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