Baisse des frais de notaire ?

Frais de notaires : allez-vous vraiment payer moins cher grâce à la loi Macron ?

La loi Macron entend revoir les prix pratiqués par les notaires, seuls praticiens autorisés à effectuer certains actes (contrat de mariage, succession, achat immobilier,…). « L’ensemble des tarifs va être revisité par l’Autorité de la concurrence, qui va proposer une nouvelle grille de prix connectée avec les coûts », précise Richard Ferrand, député PS du Finistère et rapporteur général de la loi Macron.

UNE TARIFICATION FIXE POUR CERTAINS ACTES…

Les 4 millions d’actes annuels rédigés par les notaires, sur lesquels ils ont le monopole, sont soumis à des tarifs fixés par l’Etat. Il existe deux grilles tarifaires, selon le type d’actes.
Les premiers, qui n’intègrent pas de capitaux mais règlent des cas de la vie courante – contrat de mariage ou de pacs, acte de notoriété ou une donation entre époux – ont un prix fixe qui correspond à la seule rédaction de l’acte.
Légalement, les notaires ne peuvent pas, en effet, facturer le temps passé en conseils autour d’un acte, sauf dans des cas très précis (demandes techniques qui dépasse ses connaissances du code civil) et uniquement après que le client a signé un devis d’honoraires.

Lire la suite de l’article ici