Evaluation immobilière

Les redressements en matière d’évaluation immobilière ont progressé de 11% rapportant plus de 400 millions à Bercy ces dernières années(Bilan annuel de la DGFIP (Direction générale des finances publiques)) ; un contrôle sur pièce rentable pour l’administration fiscale eu égard à la part de l’immobilier dans le patrimoine des assujettis à l’ISF (43%)(Bilan annuel de la DGFIP (Direction générale des finances publiques)).
Les redressements peuvent être contestés lorsque l’administration fiscale ne motive pas suffisamment la réalité de la sous-valorisation invoquée. Sous peine de nullité, la proposition de rectification doit faire référence à la valorisation d’au moins deux biens (Cour d’Appel de Colmar, 20 janvier 2014) pour justifier son redressement étant entendu que les caractéristiques essentielles des biens comparés doivent être proches de celle du bien évalué par le contribuable (situation géographique, caractéristiques physiques et juridiques du bien).
Pour fonder ses redressements, l’administration s’appuie sur des informations qu’elle obtient au travers de bases de données lui donnant accès quasiment instantanément à l’ensemble des mutations réalisées sur un secteur considéré. Le contribuable a désormais lui aussi accès à ces informations par le biais du service Patrim usagers « Rechercher des transactions immobilières » auquel il peut se connecter au travers de son espace personnel sur le site impôt.gouv.fr.
Outre le risque de redressement, la sous-évaluation notamment en cas de donation est rarement opportune puisqu’elle pénalisera le donataire lors de la revente du bien immobilier.