Loi Pinel - Baux commerciaux

La loi n°2014-626 du 18/06/2014 (dite loi Pinel) modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire comme pour apporter plus d’équilibre entre les parties.

Ainsi qu’indiqué en introduction, les changements impliqués par la loi PINEL visent aussi bien (Partie I) les baux dérogeant au statut légal que (Partie II) les baux soumis au statut légal.

PARTIE I – BAUX DEROGEANT AU STATUT LEGAL

SECTION I – Bail de courte durée

Extension de la durée
La durée des baux dérogatoires était jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PINEL limité à une durée de maximum de 2 ans ; Cette durée est étendue à 3 ans. (Art. 3, I-1°-a de la loi).
Conséquences de la fin du bail dérogatoire
A l’issue des trois années susmentionnées, les parties disposeront d’un délai d’un mois pour manifester le désir d’échapper au statut légal des baux commerciaux, alors qu’avant la loi, à l’expiration de la durée maximale du ou des baux dérogatoires,le simple maintien du locataire commercial dans les lieux et sans opposition du bailleur avait pour conséquence la naissance d’un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-5, al. 2). Ce bail naissait dès le lendemain du jour de l’expiration du bail dérogatoire.

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