Plafonnement des honoraires de location

Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés

Les honoraires de mise en location d’un logement sont à partir de ce lundi à la charge exclusive du bailleur, alors que les frais de location étaient jusqu’ici essentiellement à la charge du locataire.

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir de ce lundi, avec l’entrée en vigueur du décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d’application de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur, alors que les frais de location étaient jusqu’ici essentiellement à la charge du locataire. Les nouvelles dispositions prévoient une exception pour quatre prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire.

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