transparence fiscale d’une SCI

Faute de transparence fiscale de la SCI, les investisseurs doivent être indemnisés.

Les investisseurs ayant acquis dans un logement à la réunion n’ont pu bénéficier de la réduction d’impôt Girardin, leur SCI n’étant pas fiscalement transparente. Ils poursuivent les différents intervenants pour défaut de conseil et obtiennent gain de cause auprès de la Cour de Cassation

Dans le cadre d’un investissement locatif réalisé par le biais d’une SCI non transparente fiscalement, les juges condamnent les promoteurs-vendeurs, les notaires et l’assurance RCPro à verser aux investisseurs une indemnité pour défaut de conseil.

Les faits. Une SCI achète, par acte notarié en 2006, un logement en l’état futur d’achèvement à la Réunion, investissement présenté comme entrant dans les prévisions de l’article 199 undecies A du code général des impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques. Ses associés et cogérants ont imputé sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d’impôt prévue par ce texte.

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