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SCI : déduction des intérêts en remboursement de CCA

lundi 7 avril 2014, par thomas

Jacques Duhem I 07/04/2014

Revenus fonciers : Remboursement d’un compte courant d’associé et déductibilité des intérêts d’emprunt…

Conseil d’État N° 350816
10ème et 9ème sous-sections réunies
Lecture du vendredi 28 mars 2014

Quels étaient les faits ?

Une SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002. Lors de ce contrôle, le vérificateur a constaté que la société avait porté en déduction de ses revenus fonciers, au titre des trois exercices vérifiés, l’ensemble des intérêts relatifs à un prêt d’un montant d’un peu plus de 750 000 €. Ce dernier a été contracté le 17 février 2000 auprès d’un l’établissement financier. Ce prêt était, destiné au rachat d’avances en comptes courants d’associés, consentis gratuitement à la SCI par un des associé (qui détenait 50% du capital), et de prêts souscrits en 1997 en vue de la construction d’un immeuble.

A l’issue du contrôle, l’administration a limité la déduction des intérêts d’emprunt au montant correspondant au financement de la construction de l’immeuble, rejetant ainsi la déduction au titre de la quote part ayant servi au remboursement du compte courant.

Une action contentieuse a alors été engagée. L’administration a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Melun, mais elle a perdu devant la Cour administrative d’appel de Paris. Le fisc s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat

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