Garantie universelle des loyers

Garantie universelle des loyers : les députés adoptent le texte

Elle sera toujours publique et gratuite mais plus obligatoire pour le bailleur.

La Garantie universelle des loyers (Gul) aura fait beaucoup parler durant des semaines. Mesure phare de Cécile Duflot, elle a finalement été adoptée mercredi soir à l’Assemblée nationale. Cependant, ce n’est que la "version réduite" qui a été votée. Créée par le projet de loi sur le logement, elle a vocation à limiter les expulsions e, traitant plus tôt les impayés et rassurer les propriétaires.
D’ailleurs, même si elle sera toujours publique et gratuite, elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution. Ce qui constitue un changement majeur par rapport au texte de base. Face à la désapprobation massive des professionnels du secteur, le caractère optionnel de la garantie des loyers a été introduit en décembre en commission à l’Assemblée à l’initiative du gouvernement.
Ainsi, si l’on prend un exemple précis, sur le futur bail type, le bailleur devra cocher une case s’il ne veut pas de la Gul et, s’il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier. Les locataires seront informés de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la Gul. Mercredi soir dans l’hémicycle, les députés UMP se sont montrés réticents à cette mesure.