Plus-values sur les terrains à bâtir

Plus-values sur les terrains à bâtir : le Conseil Constitutionnel censure (encore)

Contre toute attente, la fiscalité de la vente de terrains à bâtir va être allégée en 2014 par rapport à 2013. La loi de finances qui prévoyait un alourdissement de la taxation, sur l’impulsion du Président de la République qui voulait lutter contre le rétention foncière, a été censurée hier par le Conseil constitutionnel.

Bis repetita. Comme l’année dernière, le Conseil constitutionnel a censuré la réforme de la taxation des plus-values sur la cession des terrains à bâtir (paragraphe 47). Pour lutter contre la "rétention foncière" et favoriser la construction, François Hollande avait annoncé en juin dernier la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir en 2014. Après de nombreuses tergiversations, la réforme devait entrer en vigueur le 1er mars 2014.
L’idée du gouvernement était d’inciter les propriétaires à vendre leur terrains rapidement, avant l’entrée en vigueur de la réforme. Le conseil constitutionnel a déclaré le dispositif contraire à la Constitution car la taxation de la plus-value "quel que soit le délai écoulé depuis la date d’acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l’érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute [...] conduit à déterminer l’assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés" (paragraphe 46).

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