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L’usage des sociétés civiles

lundi 18 novembre 2013, par thomas

Stéphane Pilleyre I Jacques Duhem I 18/11/2013

Sociétés civiles : Un usage pas toujours facile…

Une grosse majorité de nos clients a créé une société civile ou envisage de le faire. Si d’apparence, cet outil patrimonial présente de nombreuses vertus, dans la théorie, la mise en pratique pose parfois quelques difficultés… Les récentes évolutions doctrinales et jurisprudentielles nous amènent à être encore plus vigilants sur l’usage de la société civile, outil de gestion de patrimoine.

Morceaux choisis….

I Evaluation d’une société civile (CA Paris, le 01/10/2013, n°2012/04401)

Un contribuable avait évalué les parts de la SCI selon la méthode bien connue de l’actif net. L’Administration a contesté cette évaluation en raison du niveau des loyers et du rendement obtenu par rapport à l’évaluation des actifs (602 055 € de loyers / 4 481 000 € d’évaluation = 13,4% de rendement).

L’Administration, en riposte a retenu une évaluation sur la base d’un rendement de 8,5% soit une estimation de l’immobilier à 7 083 000 €.

La Cour d’appel a validé ce redressement sans reprocher à l’administration de ne pas avoir recherché des éléments de comparaison. Le plus souvent, les valorisations de rendement ne sont utilisées par l’administration que pour confirmer et affiner les évaluations obtenues par voie de comparaison.

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