Bailleurs, ce que la loi va changer

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier, le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) va redessiner les contours de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, et augmenter les contraintes des bailleurs.

1 - Les loyers pourront-ils toujours être fixés librement ?

De moins en moins… Depuis le 1er août 2012, les possibilités d’augmenter un loyer en cours de bail ou lors d’un changement de locataire avaient déjà été fortement réduites dans les zones « tendues » où la demande locative excède l’offre (notamment à Annecy, Lille, Lyon, Paris ou encore Rouen). Dans ces secteurs, sauf cas exceptionnels, la hausse de loyer appliquée par le propriétaire ne peut pas excéder la progression de l’indice de revalorisation des loyers (IRL). Avec la loi Alur, le législateur va plus loin puisque, après avoir encadré les loyers des zones « tendues », il prévoit aussi de les plafonner. Ce plafonnement s’appliquera au loyer fixé lors d’une première mise en location, d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Le loyer maximal pouvant être appliqué ne pourra pas être supérieur de plus de 20 % à un « loyer médian de référence » fixé, annuellement, par arrêté préfectoral. Cette disposition suscite une levée de boucliers, particulièrement chez les bailleurs, qui la perçoivent comme une remise en cause de leur droit de propriété. D’autant que son efficacité est loin d’être prouvée. Lors des futurs renouvellements de baux, certains loyers vont, en effet, devoir être abaissés pour respecter le plafond. Or, seront concernés les loyers les plus élevés… généralement acquittés par les ménages aisés.

Lire la suite de l’article ici