Imposition commune et défiscalisation

Le sujet est peu évoqué et pourtant il n’est pas anodin…
Le mariage ou le PACS conduisent les désormais époux ou partenaires à une obligation de déclaration commune de leurs revenus.

L’imposition commune va ainsi mettre fin à l’existence de deux foyers fiscaux pour n’en laisser subsister qu’un seul ! Ce passage à un foyer fiscal unique n’est pas sans incidences sur la situation fiscale du couple.

Trois questions essentielles doivent alors être posées :

- Comment seront gérés les plafonds des investissements Scellier, LMNP Bouvard réalisés par chacun des foyers avant le mariage ou le Pacs ?

- Les dispositifs pourront-ils s’appliquer de manière cumulative ? Dans l’affirmative, les plafonds se cumuleront-ils également ?

- Comment sera géré le plafonnement des niches fiscales lorsque deux foyers fiscaux n’en feront plus qu’un ?

Il est à nos yeux utile de se pencher sur ces questions pour le moins pertinentes, en ces temps de recherche de recettes fiscales pour l’Etat et d’optimisation de l’impôt sur le revenu pour les contribuables.

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