Une exonération après 22 ans de détention

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, a présenté jeudi 18 juillet devant les Sénateurs les modalités de la réforme des plus-values immobilières, qui sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location.
La réforme repose sur deux axes :
- Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans ; dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans.
- Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Ces modalités seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014. En complément, conformément aux annonces du Président de la République, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, ce qui , selon le gouvernement, devrait réduire l’incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements.
« Cette réforme a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi une baisse des prix favorable aux accédants à la propriété et aux locataires. Elle est renforcée par un abattement exceptionnel supplémentaire pendant un an, destiné à créer un choc d’offre et à amplifier les effets structurels de la réforme » affirme Bernard Cazeneuve.