futur système obligatoire de garantie contre les loyers impayés.

Parmi les mesures du projet de loi sur le logement présenté ce matin en Conseil des ministres figure une « garantie universelle des loyers » (Gul) qui s’appliquera à l’ensemble des locataires et des propriétaires.

Cécile Duflot a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Parmi les mesures du texte non encore présentées par la ministre au fil de ses conférences de presse thématiques ces dernières semaines, figurent les modalités d’encadrement des loyers et surtout, la future garantie universelle des risques locatifs, rebaptisée « garantie universelle des loyers » (Gul). En France, on estime que les impayés représentent environ de 2 % à 2,5 % de la totalité des loyers perçus. D’après l’Agence nationale d’information sur le logement, en 2011, dans près de 70 % des cas, l’impayé de loyer fait suite à une baisse des ressources, liée à un accident de la vie (chômage, divorce, séparation, accident corporel, maladie, etc.). 10 % sont liés à une situation de surendettement.

Les locataires en place également concernés

On sait désormais que cette nouvelle garantie universelle contre les risques de loyers impayés s’appliquera, à partir du 1er janvier 2016, à l’ensemble des propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales) pour tous les logements du parc privé (meublés compris) loués en résidence principale. « Pour les logements éligibles au dispositif, il est envisagé de substituer le cautionnement par la garantie afin d’assurer une réelle universalité du bénéfice du dispositif », précise le ministère du Logement. La Gul ne concerne pas uniquement les relocations, les locataires aujourd’hui en place se verront appliquer ce dispositif à l’occasion du renouvellement de leur bail. En revanche, le système ne serait pas obligatoire pour certaines catégories de locataires, « la situation particulière des étudiants, des jeunes et des personnes aux revenus modestes ou précaires sera prise en compte », poursuit le ministère. L’absence de revenus des étudiants, notamment, milite en faveur de la poursuite du système de cautionnement dans leur cas.

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