Actualisation pour 2013 des plafonds de loyer

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

L’administration fiscale vient de préciser au Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) les montants actualisés pour l’année 2013 pour les dispositifs suivants :
- Besson ancien : plafonds de loyers (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) et plafonds de ressources (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20)
- Besson neuf : plafonds de loyers et de ressources (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20)
- Robien classique et Robien recentré : plafonds de loyers (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20)
- Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » : plafonds de loyers et de ressources (BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30)
- Borloo neuf : plafonds de loyers et de ressources (BOI-RFPI-SPEC-20-30)
- Scellier métropole et outre-mer secteur libre : plafonds de loyers (BOI-IR-RICI-230-20-20) ; et Scellier métropole et outre-mer secteur intermédiaire : plafonds de loyers et de ressources (BOI-IR-RICI-230-40-10)