Les SCI ont jusqu’au 03/05/13 pour déposer la 2072

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 3 mai pour produire leur déclaration : IMPRIME n°2072-C-SD.

Rappelons que l’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.

Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?

La déclaration n°2072-C-SD doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :

- de locaux d’habitation ;
- de bureaux ;
- d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
- d’exploitations agricoles ;
- de terrains nus.

Il peut s’agir de :

- sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;
- sociétés en nom collectif (SNC) ;
- sociétés en commandite simple (SCS), pour la part revenant aux commandités ;
- sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.

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