les atouts trop méconnus du régime de la séparation de biens

Les professions libérales et les gérants de société, professions dites à risques, ou les personnes ayant des enfants d’une précédente union ont tout intérêt d’opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens. Il permet, en effet, de se protéger des créanciers du conjoint, ou d’éviter la confusion des patrimoines.
L’adoption de ce régime requiert l’établissement d’un contrat de mariage avant ou pendant le mariage. Chacun des deux époux conserve alors l’administration, la jouissance et la libre de disposition de ses biens personnels.

Le patrimoine de chacun des époux est constitué des biens acquis avant, pendant et après le mariage en son nom, des biens reçus par succession ou donation avant, pendant ou après le mariage et éventuellement, la moitié des comptes joints ou indivis.

Chacun reste aussi tenu des dettes propres. Il s’agit de toutes les dettes personnelles ou professionnelles contractées avant, pendant ou après le mariage. Seules les dettes ménagères qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sont solidaires (dépenses de santé, d’eau, de gaz ou d’électricité...).

Enfin, il existe une solidarité fiscale pour toutes les impositions établies au nom du couple. En cas de défaut de paiement de l’impôt, l’administration fiscale peut ainsi poursuivre n’importe lequel des membres du couple en paiement de la totalité de l’impôt à charge pour ce dernier de se retourner contre l’autre.

D’un point de vue fiscal, l’adoption d’un régime de séparation de biens permet de ne pas faire de déclaration commune d’impôt sur le revenu et en conséquence, que chacun ait son propre impôt. Encore faut-il que la résidence des époux soit séparée soit à cause de leur vie professionnelle, soit en raison d’un état de fait.

Si un des deux époux a peu ou pas de revenus, il est possible d’aménager ce régime en ajoutant des règles spécifiques, comme la mise en place d’une société d’acquêt, qui permettra de mettre en commun les biens choisis par les époux quelle que soit la personne qui aura financé son acquisition.