Plus-values immobilières : une nouvelle réflexion fiscale

Dans une réponse ministérielle, le ministre du budget indique qu’une nouvelle réflexion sera engagée en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières et ce, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel. En effet, dans son article 15, le projet de loi de finances pour 2013 mobilisait la fiscalité pour soutenir l’offre de logements et inciter à la mise sur le marché de biens. Ainsi, s’agissant de la cession de terrain à bâtir, l’abattement pour durée de détention était supprimé dès 2013 et à partir de 2015, les plus-values étaient imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. « L’imposition au barème progressif des plus-values concernées constitue une mesure de justice fiscale qui participe à la mise en place d’un régime pérenne spécifique pour les cessions de tels biens, et cela d’autant plus que les prix des terrains à bâtir découlent directement, d’une part, de la décision de classement en terrain constructible prise par la collectivité locale, d’autre part, de la pénurie de terrain de ce type », précise la réponse ministérielle. A noter également que le projet de texte prévoyait un abattement exceptionnel de 20 % qui devait s’appliquer sur plus-values immobilières nettes imposables lors de cessions hors terrain à bâtir.