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Le plafonnement global des niches fiscales

lundi 7 janvier 2013, par thomas

onb-france.com I 07/01/2013

Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une nouvelle réduction de son montant et son champ d’application est aménagé :
le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année est désormais limité à 10.000 EUR (au lieu de 18.000 EUR + 4 % du revenu imposable) ;
en présence de réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et de souscriptions au capital de SOFICA, le plafond est fixé à 18.000 EUR ;
la réduction d’impôt Malraux n’est plus prise en compte dans le plafonnement global ; en revanche, la nouvelle réduction d’impôt dite Duflot y est intégrée.

La nouvelle limite du plafonnement global s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013. Elle concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janv. 2013.

Toutefois, des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant le 1er janv. 2013.

Référence :
L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 73 ; J.O. du 30 déc. 2012
Date de l’article : 3 janvier