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Cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire

samedi 5 janvier 2013, par thomas

onb-france.com I 05/01/2013

L’usufruit d’un bien ou droit immobilier étant constitué par la perception des loyers, la cession temporaire d’usufruit consiste à céder ces flux futurs de loyers pour une durée déterminée.

En contrepartie, le cédant reçoit le jour de la vente un capital qui représente le prix de cette cession.

Pendant la durée du contrat, le cédant sera nu-propriétaire.

Au terme du contrat, sans aucune formalité, la pleine propriété se reconstitue par la réunion de l’usufruit et de la nue propriété.

La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire permet ainsi de percevoir en une seule fois plusieurs années de revenus afférentes à un bien sur lequel on conserve un droit de propriété.

Pour les cessions intervenues avant le 14 nov. 2012, aucune disposition spécifique concernant l’imposition des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire ne se trouve au Code général des impôts (CGI).

Le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire, avant cette date, est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières ou mobilières. Ces plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux (c. séc. soc. art. L. 136-6 et L. 136-7).

Une nouvelle disposition intervient pour faire échec aux stratégies d’optimisation fiscale.

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