PLFR 2012 - Le texte définitif est adopté

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale en lecture définitive dans la nuit du 19 décembre 2012, et ce après les multiples navettes subies par le texte.
A noter que parmi les derniers aménagements entérinés par les députés, il y a la modification de la grille des taux de la surtaxe en cas de plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros . La volonté est de lisser les effets de seuils et de ce fait, le calcul en est complexifié (Voir l’amendement adopté sous l’onglet ci-contre « document lié »). Ainsi, pour une plus-value imposable de 50.000 euros, l’impôt dû sera de 500 euros contre 1.000 euros en appliquant le taux initial de la taxe.