le Scellier prolongé, le Duflot amendé

La date limite pour la signature d’un acte authentique d’achat en Scellier est décalée au 31 mars. Son successeur, le Duflot, a été amendé par les députés pour éviter un effondrement des ventes et soutenir l’Outre-Mer.

Le Scellier devait s’arrêter au 31 décembre, date limite de signature de l’acte authentique devant notaires. Il était donc déjà trop tard aujourd’hui pour signer une promesse de vente et avoir droit au Scellier. Afin d’éviter un effondrement des ventes des promoteurs au quatrième trimestre 2012, la date limite de signature de l’acte authentique a été décalée ce jeudi à fin mars pour toutes les promesses de vente qui seront signées avant le 31 décembre. Cela signifie, accessoirement, que les acheteurs du tout début de l’année prochaine auront le choix, pour leur investissement locatif, entre ce régime fiscal ou celui du Duflot, son successeurau premier janvier 2013.
Pour ne pas faire définitivement sombrer un marché du logement neuf en perdition, les députés viennent aussi d’amender ce jeudi le Duflot, dans le cadre du projet de loi de Finances 2013 en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Pour mémoire, le Duflot offre 18 % de réduction d’impôt sur le prix de vente, plafonné à 300.000 euros, étalé sur neuf ans. C’est mieux que le Scellier, qui offre 13 % de réduction, mais en contrepartie, le Duflot impose de louer à un loyer inférieur de 20 % au loyer de marché et en plus, contrairement au Scellier, la zone B2 (la zone de moyenne tension locative) n’y est pas éligible sauf agrément du préfet de région après avis du Conseil régional de l’habitat (CRH).
Mesure transitoire
« La zone B2 pèse lourd, elle représente 22 % des ventes des promoteurs avec une part de 63 % d’investisseurs en locatif, souligne François Payelle, le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Le temps que le CRH se réunisse et que le préfet de région tranche, il n’y aura pas d’agrément au premier semestre 2013 et nous risquons le trou d’air ! il faut une mesure transitoire ».
Les députés ont reconnu le bien-fondé de cet argument. Ils ont amendé le projet de loi de Finances 2013 et de façon transitoire, pendant six mois, l’ensemble de la zone B2 sera éligible au Duflot. Ce qui laissera le temps aux agréments d’être émis. La FPI estime que 80 % de la zone B2 peut légitimement en demander un, tandis que certaines villes méritent d’être déclassées en zone C (pas de tension locative). Elle compte présenter son travail d’analyse du zonage, en cours, à Cécile Duflot et discuter du futur périmètre. Les députés, eux, se sont penchés sur une autre zone : ils ont amendé la réduction d’impôt du Duflot pour la passer de 18 % à 29 % pour les investissements en Outre-Mer.